ServicePublic.fr

Toute l’information de service-public.fr

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 16 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • La situation varie : retrait total (ou partiel) des fonds ou rente viagère.

    • Après l'expiration de la 8e année du PEA, un retrait total ou partiel entraîne la fermeture du PEA. Les plus-values et les revenus du PEA sont alors exonérés d'impôt sur le revenu.

      En revanche, les plus-values réalisées sont soumises aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    • La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

  • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
      PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

      Date du retrait ou rachat

      Taux d'imposition du gain net

      Retrait avant 2 ans

      22,5 %

      Retrait entre 2 et 5 ans

      19 %

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.

Pour en savoir plus