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Comment faire si Je me marie / pacse ?

je me marie :

Pour pouvoir se marier en mairie de Cassel, il est indispensable que les futurs mariés soient domiciliés à Cassel ou, à défaut, les parents d’au moins l’un des deux futurs mariés.

Dossier de demande de mariage à télécharger

Le dossier accompagné des pièces suivantes doivent être déposés en mairie 2 mois avant la date du mariage :

  • Une pièce d’identité pour chacun des futurs époux
  • Justificatif de domicile : l’un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois.
  • Une pièce d’identité pour chaque témoin : ils seront au nombre de 2 minimum et de 4 maximum et devront être majeurs.
  • Le contrat de mariage : le certificat délivré par le notaire devra être remis au service état civil au moins 10 jours avant la cérémonie.
  • La copie d’acte de naissance  de chacun des futurs époux datée de moins de 2 mois avant le jour du mariage.
  • Si l’un des futurs époux est veuf ou veuve, il doit se procurer la copie de l’acte de décès du précédent conjoint.
  • Si l’un des futurs époux est divorcé(e), la copie de l’acte de naissance doit obligatoirement comporter la mention du divorce + acte de mariage obligatoire si la future épouse est divorcée.
  • Si les époux ont un ou des enfants en commun, ils doivent également fournir le livret de famille.

je me pacsE :

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) présente des avantages entre deux personnes, notamment pour les impôts. Il permet de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d’introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre concubins.

La convention de Pacs se dépose au greffe du tribunal d’instance accompagnée des pièces suivantes :

  • une pièce d’identité
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation ayant moins de 3 mois
  • une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires attestent qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance
  • une attestation de domicile commun