Comment faire si J’ai un décès dans ma famille ?
Déclaration de décès :
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Un membre de la famille ou un proche, un représentant des pompes funèbres ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès. Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage .
Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès, le cas échéant, la feuille de déclaration de l’hôpital.
démarches a accomplir rapidement :
- auprès de la banque : envoi d’un courrier en recommandé
- au tribunal d’instance : si existence d’un Pacs (dans les 36 heures)
- à l’employeur : courrier recommandé (dans les 48 heures)
- aux ASSEDIC : si cette personne était au chômage (dans les 48 heures)
- auprès de la société d’assurance : contrat « décès-obsèques ou contrat d’assurance vie
- auprès de la mutuelle : courrier recommandé
- à la caisse de retraite : courrier recommandé
- au bailleur : annuler ou transférer la location – courrier recommandé
démarches a accomplir dans les 30 jours :
- informer du décès le centre des impôts : si un notaire est mandaté, l’étude notariale effectue cette déclaration administrative
- informer la CPAM , la CAF, les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone
