Comment faire si Je dois faire des travaux ?
Démarches d’urbanisme
L’Instruction du Droit des Sols (IDS) comprend plusieurs démarches administratives :
👉 LE PERMIS DE CONSTRUIRE
👉 LE PERMIS D’AMÉNAGER
👉 LE PERMIS DE DÉMOLIR
👉 LA DÉCLARATION PRÉALABLE
👉 LA DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
👉 LES CERTIFICATS D’URBANISME : information ou opérationnel
Comment déposer un dossier d’autorisation d’urbanisme ?
- Depuis le 1er janvier 2022, les usagers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) peuvent déposer et suivre le suivi leur dossier en ligne, via le guichet unique.
👉Pour accéder au guichet unique :
https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique
Il est toujours possible de déposer un dossier en papier dans votre mairie, auprès de laquelle vous devez adresser votre projet. Votre municipalité fera le lien avec les services de la CCFI.
Le service instructeur de la CCFI instruit votre demande et vérifie sa faisabilité juridique et administrative. Et cela pour les 50 communes représentant plus de 104 000 habitants.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : le CU d’information et le CU opérationnel.
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Délai d’instruction :
- 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information
- 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel
Durée de validité : 18 mois
DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et si :
- la hauteur au-dessus du sol inférieur ou égale à 12m
- l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20m²
- la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m²
Le seuil de 20m² est porté à 40m² en zone urbaine. (voir le Plan Local d’Urbanisme)
*pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : document à télécharger
*pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : document à télécharger
*pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : document à télécharger
Délai d’instruction :
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous travaux de grandes importances.
*lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes : document à télécharger
*pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, ERP,…) : document à télécharger
Délai d’instruction :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois dans les autres cas
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Délai d’instruction : 3 mois
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Délai d’instruction : 2 mois
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
