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Formulaire

Formulaire 15458*04 : Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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